Déplacer 40 millions des prisons vers l'aide aux avocats des enfants

En clair

Cet amendement, adopté en commission des finances, ne crée pas à lui seul le droit à un avocat : il déplace 40 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire (les prisons) vers le programme « Accès au droit et à la justice », qui finance l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire la prise en charge par l'État des frais d'avocat des personnes aux revenus modestes. Il accompagne une proposition de loi sur les violences sexuelles qui prévoit qu'un enfant victime soit assisté d'un avocat, sans condition de revenus de sa famille. Selon les auteurs, un enfant ne choisit pas les ressources de ses parents et doit être défendu tout au long de la procédure. Le total du budget de la mission ne change pas, puisque le solde est nul.

Exemple concret

Un enfant de 12 ans victime d'une agression sexuelle, dont la famille a des revenus au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle, aurait droit à un avocat payé par l'État si la proposition de loi est adoptée.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si la proposition de loi est votée, un enfant victime de violences sexuelles pourrait avoir un avocat payé par l'État, quels que soient les revenus de sa famille.

Qui est concerné : enfants victimes de violences sexuelles, familles, avocats, détenus, administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance, puis au Sénat et en commission mixte paritaire, et le Gouvernement pourrait s'opposer à un transfert de crédits depuis les prisons.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Accès au droit et à la justice » : +40 000 000 € … Programme « Administration pénitentiaire » : −40 000 000 € »