Déplace 1 M€ de crédits agricoles pour préparer une garantie aux Cuma

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement déplace 1 million d'euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (les moyens de l'administration centrale du ministère) vers l'action 22 du programme 149, consacrée à la gestion des crises agricoles, sans changer le total du budget. Il vise à financer une garantie de prêts de consolidation pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), qui en sont exclues par l'article 71 du PLF 2027. Les auteurs demandent au Gouvernement d'étendre lui-même cette garantie, car les députés ne peuvent pas créer une garantie de l'État. Le texte ne dit pas si cette extension sera décidée.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agriculteur adhérent d'une Cuma : l'accès à la garantie dépendrait d'une décision future du Gouvernement.

Qui est concerné : coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), agriculteurs adhérents, ministère de l'agriculture

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié en séance, et son utilité dépend d'une extension que le Gouvernement n'a pas encore proposée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » : +1 000 000 € Programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : −1 000 000 € Solde : 0 € »