Crée un document budgétaire sur les crédits forestiers de l'État

En clair

Le texte ajoute la forêt à la liste des documents de politique transversale (DPT) prévue par l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005. Un DPT est une annexe du projet de loi de finances qui regroupe les dépenses d'une même politique, éparpillées entre plusieurs ministères. Ici, il s'agirait de recenser en un seul endroit l'argent que l'État consacre à la forêt, y compris la prévention et la lutte contre les incendies. Selon les auteurs, la forêt dépend de plusieurs ministères, et le programme budgétaire créé pour elle ne montre pas tous les moyens engagés. Le texte ne crée ni impôt, ni aide, ni obligation nouvelle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte rend seulement visibles les dépenses de l'État pour la forêt dans les documents budgétaires.

Qui est concerné : parlementaires, administrations publiques, propriétaires forestiers, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement acceptable, car la mesure est de l'information budgétaire sans coût direct, mais elle doit encore passer en séance puis au Sénat et pourrait être retouchée par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Gestion forestière de l’État ». »