44 000 € pris à la justice judiciaire pour payer les soignants des QLCO
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Jourdan, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand et 16 autres (afficher tous les noms)
Mme Jourdan, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Proença, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 44 000 euros du budget de la justice judiciaire, qui gère les tribunaux, vers celui de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons. Cet argent doit financer une prime pour les soignants qui travaillent dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les QLCO, de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Ces quartiers accueillent les détenus les plus dangereux, dits « cent plus gros narcotrafiquants ». Selon les auteurs, le personnel soignant risque autant que les agents pénitentiaires, mais il ne touche pas la prime de 166 euros bruts annoncée par le ministre de la Justice. Ils ont choisi ce transfert pour respecter l'article 40 de la Constitution, qui interdit de créer une dépense sans la compenser ailleurs.
Exemple concret
Une infirmière travaillant dans un QLCO toucherait la prime de 166 euros bruts annoncée par le ministre, comme les surveillants.
Hypothèses de l'exemple
- l'infirmière est supposée bénéficier de la prime de 166 euros bruts annoncée pour les agents exposés, ce que le texte de l'amendement ne garantit pas à lui seul
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles comme soignant dans un QLCO, cela pourrait t'ouvrir droit à une prime, à condition que l'amendement soit maintenu et voté.
Qui est concerné : soignants en détention, agents pénitentiaires, personnel de la justice judiciaire
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile, car il émane de députés hors gouvernement et n'a été adopté qu'en commission des finances, où il peut encore être modifié ou retiré en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −44 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : +44 000 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site