Transférer 162 millions d'euros des prisons vers l'aide juridictionnelle

En clair

Ce texte fait partie du budget de l'État pour 2027 et ne concerne que la mission Justice. Il déplace 162 343 417 € de l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de l'administration pénitentiaire vers l'aide juridictionnelle, l'aide de l'État qui finance les avocats des personnes aux revenus modestes. Les auteurs veulent porter l'unité de valeur, la somme qui sert à calculer la rémunération de l'avocat pour chaque acte, de 36 € à 47,13 €. Selon eux, la valeur actuelle, bloquée depuis le 1er janvier 2022, ne couvre pas le coût réel d'un cabinet. Le texte lui-même ne fait que déplacer des crédits : le montant de l'unité de valeur n'y figure pas.

Exemple concret

Un avocat qui traite 100 unités de valeur par an dans le cadre de l'aide juridictionnelle toucherait 1 113 € de plus par an avec une unité à 47,13 € qu'avec une unité à 36 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu fais appel à un avocat au titre de l'aide juridictionnelle : il pourrait être mieux payé, à condition que la valeur de l'unité de valeur soit réellement relevée.

Qui est concerné : avocats, justiciables modestes, personnes placées sous main de justice, administration pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances faibles

Il a probablement peu de chances d'être retenu en séance : adopté en commission, il émane d'un député d'opposition et finance la hausse en retirant des crédits à une autre action, ce qui est souvent contesté par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −162 343 417 € … Programme « Accès au droit et à la justice » : +162 343 417 € »