Déplace 32 millions d'euros vers les communes ultramarines en redressement

En clair

Le projet de budget 2027 ne prévoit aucun crédit pour que de nouvelles communes d'outre-mer signent des COROM, c'est-à-dire des contrats de redressement financier conclus avec l'État. Cet amendement prend 32 millions d'euros sur le programme Emploi outre-mer et les ajoute au programme Conditions de vie outre-mer pour financer ces contrats. Dans un COROM, la commune s'engage à réformer sa gestion et reçoit une subvention exceptionnelle ainsi qu'un expert mis à disposition par Expertise France. Selon les auteurs, cet outil a fait ses preuves sur le long terme, d'où la demande de le financer. Le total du budget ne change pas.

Exemple concret

Une commune ultramarine en difficulté financière qui signe un COROM recevrait une subvention exceptionnelle et l'appui d'un expert, à condition de respecter ses engagements. Le texte ne donne pas de montant par commune.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ta commune ultramarine est en difficulté financière, elle pourrait accéder à ce dispositif.

Qui est concerné : communes ultramarines, collectivités, fournisseurs locaux des communes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission à l'initiative du rapporteur, l'amendement pourra être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait s'opposer à un transfert qui touche le budget d'un autre programme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Emploi outre-mer » : −32 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +32 000 000 € »