Amendement II-CF195 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : −1 000 000 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : +1 000 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement propose de renforcer de 1 millions d’euros les concours de l’État aux investissements de sécurité dans les écoles préélémentaires et élémentaires des communes polynésiennes. Il vise les travaux urgents de solidité des bâtiments, de sécurité incendie, de mise en sécurité électrique et d’accessibilité, sur la base de diagnostics établis par les maîtres d’ouvrage.

Le financement serait mobilisé au titre du fonds exceptionnel d’investissement, ouvert aux équipements publics collectifs des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution par l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Les communes ou leurs groupements compétents conserveraient la maîtrise d’ouvrage, dans le respect du statut d’autonomie et de la réglementation locale. Les opérations financées seraient individualisées et les autres subventions déduites du besoin résiduel. Cette proposition ne modifie ni le montant légal de la dotation territoriale pour l’investissement des communes ni ses règles de répartition.

En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.