Un rapport pour comparer ménage sous-traité et ménage fait en interne dans l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 75
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ruffin, Mme Autain, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'amendement demande au Gouvernement un rapport, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport doit mesurer ce que coûte aux finances publiques le recours à des entreprises extérieures pour le ménage et l'entretien des administrations. Il doit comparer ce coût avec celui d'une internalisation, c'est-à-dire l'embauche directe des agents d'entretien par les administrations. Selon les auteurs, la sous-traitance fait faire des économies à l'État au prix d'un statut plus précaire pour les personnes qui font le ménage : horaires décalés, isolement, absence de 13e mois.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans le ménage pour une entreprise prestataire d'une administration, ce rapport pourrait nourrir un débat sur ton statut, sans rien changer pour l'instant.
Qui est concerné : administrations publiques, agents d'entretien, entreprises de nettoyage
Chances que ça reste
Chances faibles
Adoptée en commission, cette demande de rapport devrait encore passer la séance publique, et ce type de mesure est souvent supprimé au Sénat ou par le Conseil constitutionnel, qui y voit fréquemment un « cavalier » sans lien avec une loi de finances.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques du recours à la sous-traitance pour les services d’entretien et de ménage des administrations et institutions publiques en le comparant au coût que représenterait une internalisation… »
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