Déplace 1,7 M€ du privé vers l'enseignement agricole pour créer des espaces-test
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Raux, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Raux, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 1 745 660 € du programme de l'enseignement privé du premier et du second degré vers celui de l'enseignement technique agricole, sans changer le total du budget. Cet argent servirait à créer des « espaces-test » dans les exploitations des lycées agricoles, des lieux où une personne qui veut devenir agriculteur peut tester son activité avant de s'installer. Chaque espace-test recevrait une subvention de fonctionnement de 10 000 € et un agent, avec un objectif de 20 espaces-test par an pendant 5 ans. Selon les auteurs, près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les 5 à 8 ans, et il faut à la fois renouveler les générations et accélérer la transition écologique. Les auteurs disent ne pas vouloir baisser les crédits de l'enseignement privé et demandent au Gouvernement de lever le gage, une règle qui oblige à compenser une dépense nouvelle.
Exemple concret
Une personne sans famille agricole qui veut s'installer pourrait tester son projet dans un espace-test rattaché à un lycée agricole, avec l'appui d'un agent dédié.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sauf si tu veux t'installer comme agriculteur : des espaces-test pourraient alors t'accueillir. Les établissements privés, eux, verraient leurs crédits baisser de 1,7 M€ sans changement de leurs élèves.
Qui est concerné : futurs agriculteurs, lycées agricoles, établissements d'enseignement privé, exploitations agricoles
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Il demande au Gouvernement de lever un gage, ce qui n'est pas acquis, et il a a priori peu de chances de passer en l'état, car la compensation proposée touche un autre programme du budget.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −1 745 660 € … Programme « Enseignement technique agricole » : +1 745 660 € »
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