Le bonus électrique s'étend aux voitures d'occasion, financé par 200 M€ déplacés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pannier-Runacher, M. Dirx, M. Ferracci et 6 autres (afficher tous les noms)
Mme Pannier-Runacher, M. Dirx, M. Ferracci, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Midy et M. Sitzenstuhl
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte déplace 200 millions d'euros d'un programme budgétaire à un autre, sans dépense supplémentaire pour l'État. Il retire ces 200 millions au soutien aux énergies renouvelables électriques et les ajoute à l'aide à l'achat de véhicules propres. Cette aide, le bonus électrique, serait étendue aux voitures d'occasion. Selon les auteurs, elle irait de 1 000 à 2 000 € selon les revenus, pour des véhicules de moins de 26 000 € vendus par un professionnel. Les auteurs veulent réduire la dépendance de la France au pétrole importé, et les modalités précises seraient fixées par décret.
Exemple concret
Une personne aux revenus modestes qui achète d'occasion chez un professionnel une voiture électrique de 20 000 € pourrait recevoir jusqu'à 2 000 €, selon les modalités fixées par décret.
Hypothèses de l'exemple
- Voiture électrique d'occasion de 20 000 €, prix choisi pour l'exemple et inférieur au plafond de 26 000 €.
- Revenus modestes donnant droit au montant maximal de 2 000 €, tranche choisie pour l'exemple : le texte ne précise pas les seuils de revenus.
- Achat chez un professionnel, avec attestation de l'état de la batterie, conditions prévues par l'amendement.
Pour toi
Si tu achètes une voiture électrique d'occasion chez un professionnel, tu pourrais recevoir une aide de 1 000 à 2 000 € selon tes revenus, une fois le dispositif créé par décret. Aucun effet direct pour toi sinon.
Qui est concerné : particuliers, acheteurs de voitures d'occasion, vendeurs professionnels de véhicules, producteurs d'énergies renouvelables électriques
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori possible qu'il soit repris, car il ne crée pas de dépense nette et utilise des crédits existants. Son sort dépendra de la position du Gouvernement en séance, et il pourra encore être modifié avant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Énergie, climat et après-mines » : +200 000 000 € ... Programme « Service public de l'énergie » : −200 000 000 € ... Solde : 0 € »
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