Amendement II-CF1990 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Développement des entreprises et régulations » : +9 000 000 €

Programme « Plan France Très haut débit » : 0 €

Programme « Statistiques et études économiques » : −9 000 000 €

Programme « Stratégies économiques » : 0 €

Programme « Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » » : 0 €

Solde : 0 €

Les 53 pôles de compétitivité réunissent plus de 20 000 adhérents (entreprises, laboratoires, organismes de formation) autour de projets collaboratifs d’innovation, dans tous les territoires. Ils permettent aux PME et aux ETI de travailler avec les grands groupes et la recherche publique. Ils leur ouvrent l’accès aux financements de France 2030 et aux programmes européens, et attirent l’investissement privé vers nos filières d’avenir.

Depuis la régionalisation de leur gouvernance, l’État s’était engagé, pour la phase 5 (2023-2026), à verser aux régions 9 millions d’euros par an pour leur fonctionnement. Cet engagement est devenu fragile. Aucun crédit n’était prévu à ce titre en loi de finances initiale pour 2026. Le financement de cette année a reposé sur 9 millions d’euros ouverts en loi de fin de gestion pour 2025 et reportés sur 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit désormais plus aucun financement de l’État, alors que s’engage la préparation d’une nouvelle phase et que les budgets régionaux sont contraints.

Se retirer maintenant serait un contresens. Au moment où nous voulons réindustrialiser le pays et reprendre le contrôle de nos dépendances, les pôles orientent l’innovation vers nos priorités de souveraineté (énergie, santé, industrie, numérique). Pour 9 millions d’euros, l’État conserve sa place dans une politique qu’il a créée et qui structure les écosystèmes d’innovation de nos territoires.

Le présent amendement rétablit cette dotation, à crédits constants et sans dégrader le solde public. Il majore de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Il minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».