Le budget devra séparer vraie cotisation et subvention dans les retraites de l'État

En clair

Chaque année, le budget est accompagné d'un document annexe sur les retraites des fonctionnaires de l'État, appelé « jaune Pensions ». L'amendement oblige ce document à couper en deux la somme que l'État verse pour ces retraites. D'un côté, la part qui ressemble à une cotisation employeur normale. De l'autre, la part qui sert à combler le déficit du régime. Le document devra aussi donner les taux qui en résultent pour les civils et les militaires, et les comparer au taux payé par les employeurs du privé. Selon les auteurs, le taux actuel de 82,28 % pour les civils ne reflète pas l'effort réel de l'État et rend le débat illisible. La règle s'appliquerait à partir du budget pour 2028.

Exemple concret

Selon les chiffres cités par la ministre en 2025, l'État verse 52 milliards d'euros pour les retraites de ses fonctionnaires. Le document devrait alors montrer qu'environ 11 milliards relèvent d'une cotisation employeur classique et 41 milliards d'une subvention d'équilibre. Il comparerait aussi les taux obtenus avec celui de 16,67 % appliqué dans le secteur privé.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : ni les pensions ni les cotisations ne changent. Tu pourras juste lire plus clairement, dans les documents du budget, combien coûtent vraiment les retraites des fonctionnaires de l'État.

Qui est concerné : parlementaires, état employeur, fonctionnaires de l'état

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission par des députés du groupe Ensemble pour la République, avec un Gouvernement qui dit partager le constat, il aurait a priori de bonnes chances, mais il pourrait encore être modifié en séance, au Sénat ou disparaître selon le sort final du budget.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre… »