Un rapport sur la prise en compte de la prime vie chère dans la retraite des fonctionnaires d'outre-mer

En clair

L'amendement demande au Gouvernement un rapport, à remettre dans les six mois après la promulgation de la loi. Il doit étudier la possibilité, pour les fonctionnaires de l'État en poste dans les départements et régions d'outre-mer, de cotiser sur leur « prime vie chère » (majoration et complément de traitement liés à leur affectation). Aujourd'hui, cette prime ne compte pas pour la retraite. Le rapport doit chiffrer, territoire par territoire, le nombre d'agents concernés, les cotisations possibles, les droits à pension en plus et le coût pour l'État. Selon les auteurs, en Guadeloupe par exemple, la prime atteint 40 % pendant la carrière, mais la pension n'en tient pas compte alors que les prix restent 30 à 40 % plus élevés que dans l'Hexagone.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : il s'agit seulement d'une étude. Si tu es fonctionnaire de l'État en outre-mer, elle pourrait préparer une future réforme de ta retraite.

Qui est concerné : fonctionnaires de l'état, outre-mer, retraités

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission à l'initiative de députés d'un groupe d'opposition, ce type de demande de rapport serait probablement fragile en séance, au Sénat ou au Conseil constitutionnel, qui censure souvent les demandes de rapport sans lien avec une loi de finances.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires civils de l'État affectés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration… »