Les régions gardent 100 millions d'euros par an pour les aides agricoles

En clair

Le projet de loi de finances supprime, à partir de 2027, une dotation annuelle de 100 millions d'euros versée aux régions pour gérer les aides agricoles européennes non liées à la surface, comme l'aide à l'investissement et à l'installation des agriculteurs. Cet amendement supprime l'article qui prévoit cette suppression, donc la dotation est maintenue. Selon ses auteurs, cette somme est un soutien de l'État qui doit accompagner la compétence confiée aux régions tant qu'elle dure. Ils estiment aussi qu'une suppression fragiliserait la programmation des fonds européens et pourrait poser une question juridique au regard des compensations dues lors des transferts de compétences. L'amendement a été adopté en commission, pas encore en séance publique.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les aides des régions aux agriculteurs, par exemple pour l'installation, continuent d'être financées à ce niveau.

Qui est concerné : régions, agriculteurs, collectivité de Corse, départements et régions d'outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori être modifié en séance, puisque le Gouvernement a proposé la suppression de la dotation, puis examiné par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »