75 510 € pris sur un programme pour indemniser 18 anciens supplétifs

En clair

Cet amendement ajoute 75 510 euros au programme de réparation en faveur du monde combattant. Ces crédits financent une allocation unique de 4 195 euros pour d'anciens supplétifs de l'armée française relevant du statut civil de droit commun. Il s'agit de personnes qui avaient demandé l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, sans saisir la justice après un refus de l'administration. Selon les auteurs, 18 personnes seraient encore concernées. La somme est retirée du programme d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites, car la Constitution (article 40) interdit de créer une dépense nouvelle sans la financer.

Exemple concret

Un ancien supplétif de statut civil de droit commun qui avait demandé l'allocation en 2012, sans saisir la justice après le refus, toucherait une somme unique de 4 195 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par ce dispositif ou si un proche l'est.

Qui est concerné : anciens supplétifs, rapatriés, statut civil de droit commun, anciens combattants

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, il pourrait être retouché en séance, et l'exposé sommaire cite une réponse défavorable à la levée du gage, ce qui laisse penser qu'il aurait probablement du mal à passer en l'état.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » : +75 510 € Programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » : −75 510 € »