Le DILICO restera restitué sur trois ans et non sur cinq

En clair

Le DILICO est un mécanisme qui prélève une partie des ressources de certaines collectivités, mises en réserve, puis les leur rend plus tard. Le texte en discussion allonge de trois à cinq ans la période de restitution, ce qui retarde les sommes pour les collectivités contributrices, environ 2 000 selon l'exposé des motifs du projet. Cet amendement supprime cet allongement, donc le calendrier initial sur trois ans reste en vigueur. Ses auteurs estiment qu'un étalement plus long immobilise des ressources qui appartiennent aux collectivités, réduit leurs marges de manœuvre et fragilise la confiance avec l'État.

Exemple concret

Une commune qui a mis en réserve 300 000 € au titre du DILICO 2 récupérerait 100 000 € par an pendant trois ans, au lieu de 60 000 € par an pendant cinq ans si l'article 84 était adopté.

Pour toi

Si ta commune ou ton intercommunalité a été contributrice au DILICO, elle récupérerait ses sommes sur trois ans et non sur cinq. Pour le reste, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, départements, régions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement, à l'origine de cet article, pourrait demander à le rétablir.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »