Déplace 4 492 400 € vers 2 000 téléphones grave danger supplémentaires

En clair

Cet amendement modifie le budget de la Justice pour 2027, sans créer de nouvelle dépense ni changer le total. Il retire 4 492 400 € à l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de l'administration pénitentiaire, et les verse à l'action « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ». L'argent doit financer 2 000 téléphones grave danger supplémentaires, ces téléphones d'alerte reliés à une plateforme d'écoute et à une intervention prioritaire des forces de l'ordre pour les victimes de violences conjugales ou de viol. Les auteurs estiment que l'offre reste insuffisante et inégale selon les territoires, et ils rappellent que le Gouvernement prévoit lui-même une hausse du nombre de ces téléphones en 2027.

Exemple concret

Pour 2 000 téléphones, le calcul donne 2 000 × 2 246,20 € = 4 492 400 €, soit exactement le montant déplacé d'une action à l'autre.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es victime de violences conjugales ou de viol, cela pourrait augmenter le nombre de téléphones grave danger disponibles.

Qui est concerné : victimes de violences conjugales, victimes de viol, associations d'aide aux victimes, personnes placées sous main de justice

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en commission, il ne crée aucune dépense nouvelle et ne fait que déplacer des crédits, mais il émane de l'opposition et pourrait être modifié ou rejeté en séance, voire par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −4 492 400 € … Programme « Accès au droit et à la justice » : +4 492 400 € »