Amendement II-CF2061 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : −2 200 000 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : +2 200 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Solde : 0 €

synthèse : Le rapporteur spécial de la mission outre-mer a effectué un déplacement en Nouvelle-Calédonie en septembre 2026 et a pu constater à cette occasion la nécessité impérieuse de renforcer les mesures en faveur de la jeunesse, tout particulièrement s’agissant de la formation professionnelle proposée aux plus vulnérables.

Se fondant sur l’ensemble des situations et acteurs rencontrés sur place (institutionnels, associations, représentants des entreprises et des salariés, jeunes,…) ainsi que sur le rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) publié en septembre 2026, il apparaît indispensable que la solidarité nationale appuie davantage les actions menées par le Gouvernement calédonien et les Provinces à cet égard. Il propose ainsi que le montant annuel prévu par le budget de l’État, via le pacte de refondation, soit augmenté de 2,2 millions d’euros.

En effet, selon les statistiques citées par la CTC, « […] près de 27 % des 15-29 ans – soit environ 15 800 jeunes – sont considérés comme NEET, c’est-à-dire ni en emploi, ni dans le système éducatif, ni en formation professionnelle. Cette proportion, bien supérieure à la moyenne hexagonale (près de 13 %), se concentre dans les provinces Nord et des îles Loyauté, où certaines communes voient plus d’un jeune sur deux sans emploi ni formation. De fortes disparités culturelles apparaissent également : 69 % des NEET sont Kanak. L’analyse des niveaux de qualification montre que 41 % des NEET ont un niveau inférieur ou égal au brevet ».

Elle indique en outre dans son rapport que les aides des autorités calédoniennes en faveur de la formation ont baissé de moitié entre 2018 et 2024, passant de 18 à 9 millions d’euros.

Au regard des difficultés financières rencontrées par ces autorités et les enjeux de la formation de la jeunesse, le budget de l’État, via le pacte de refondation, prévoit un appui de 11 millions d’euros sur les cinq prochaines années, soit 2,2 millions d’euros par an (voir détails ci-dessous).

Cette aide paraissant insuffisante au regard des enjeux, le rapporteur spécial propose de doubler l’aide annuelle apportée par le budget de l’État sous forme de subvention pour un montant complémentaire de 2,2 millions d’euros pour ce territoire. Il souhaite que cet abondement prenne la forme d’une contractualisation entre l’État et les autorités calédoniennes compétentes (gouvernement et Provinces) conditionnant les moyens nouveaux apportés à l’obligation de mettre en œuvre les recommandations émises par la chambre territoriale des comptes. Il attire l’attention en particulier sur la recommandation n° 5, qui lui paraît prioritaire : « Lever les freins rencontrés par les jeunes éloignés de l’emploi liés à l’hébergement et au transport en proposant des formations sur l’ensemble du territoire ».

Le rapporteur spécial souligne que la formation professionnelle des jeunes repose également sur deux dispositifs financés par l’État :

- d’une part, le dispositif 400 Cadres devenu Cadres Avenir nés des accords de Matignon et de Nouméa, enrichi par deux volets complémentaires : le dispositif Excellence, dédié à la préparation aux concours de la fonction publique de catégories A et A+, et le dispositif MBA, destiné à renforcer les compétences managériales de salariés expérimentés ;

- d’autre part, sur l’ensemble du territoire calédonien, par l’implantation des régiments du Service militaire adapté (RSMA) dont il a visité l’une des antennes en Province Nord et dont il salue l’excellence.

Toutefois, il considère que la formation de la jeunesse calédonienne, en particulier de sa part la plus vulnérable ( les près de 16 000 NEET évoqués par la CTC), ne peut reposer sur la seule formation de cadres et le seul encadrement militaire (renforcé par la création d’une 4ème compagnie à Dumbéa), d’où la nécessité d’augmenter substantiellement en parallèle les offres de formation portées par les autorités civiles de Nouvelle-Calédonie.

En conséquence, il est proposé de majorer de 2 200 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 6 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 
Réponse apportée par le Gouvernement au rapporteur spécial sur les moyens du Pacte de refondation dédiés à la formation et les moyens dégagés dans le PLF 2027 à cet égard :

« Suite aux émeutes, la jeunesse est l’une des priorités identifiées dans le cadre des discussions de Bougival et par conséquent dans le Pacte de refondation économique et sociale pour la Nouvelle-Calédonie. Elle bénéficie donc d’un programme exceptionnel à travers le 4ème pilier de ce plan. Un programme arrêté sur 5 ans prévoit donc de redonner des perspectives d’avenir à la jeunesse en luttant contre le décrochage scolaire et professionnel.

Les 3 axes suivants ont été identifiés :
–      amélioration du repérage des jeunes en difficulté, notamment lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Un partenariat est donc mis en place entre le Haut-commissaire, le général commandant supérieur des Forces armées en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le directeur du centre du service national et de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie, en présence du Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Nouvelle-Calédonie ;

–      accompagnement des politiques des collectivités pour lutter contre le décrochage scolaire et professionnel, avec une enveloppe spécifique de 5M€ sur 5 ans pour financer 100 postes spécialisés (éducateurs, assistants d’éducation, travailleurs sociaux, etc.) qui seront déployés au niveau territorial, provincial et communal;

–      Apport de solutions pour les jeunes décrocheurs et leur donner des perspectives avec une seconde enveloppe de 6 M€ sur 5 ans pour renforcer les politiques d’insertion. En partenariat avec les collectivités, des parcours de remobilisation, d’orientation ou d’engagement seront proposés, en complément de l’offre actuelle. À ce titre, le nombre d’offres de services civiques va être augmenté ».