Pas de contrat d'objectifs, pas de hausse de budget pour les agences de l'État

En clair

Les opérateurs de l'État sont des organismes publics (agences, établissements) financés par une subvention annuelle de l'État. À partir de 2027, un opérateur qui n'a pas signé de contrat d'objectifs et de performance avec ses ministres de tutelle ne peut pas recevoir plus que l'année précédente. Ce contrat fixe ses objectifs et des indicateurs pour mesurer ses résultats. Chaque année, une annexe au budget listera les opérateurs qui ont signé un tel contrat, avec sa date d'échéance, et ceux qui n'en ont pas. Les universités ne sont pas concernées, et les auteurs veulent lier chaque euro supplémentaire à des objectifs évalués.

Exemple concret

Une agence de l'État sans contrat d'objectifs qui a reçu 100 millions d'euros de subvention en 2026 ne pourrait pas recevoir plus de 100 millions en 2027, même si l'État souhaitait lui en donner davantage.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, une agence publique dont tu utilises les services pourrait voir son budget gelé si elle n'a pas signé de contrat d'objectifs.

Qui est concerné : opérateurs de l'état, agences publiques, ministères

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative d'un groupe proche de la majorité gouvernementale, il devrait encore passer la séance publique et le Sénat, et une telle mesure en loi de finances pourrait a priori être contestée devant le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« la subvention pour charges de service public versée par l'État à un opérateur de l'État qui n'a pas conclu de contrat d'objectifs et de performance en vigueur ne peut excéder le montant versé au titre de l'année précédente »