Les gros projets France 2030 devront être évalués publiquement avant d'être lancés

En clair

À partir de 2027, tout nouvel engagement de plus de 20 millions d'euros sur la mission France 2030 devra être précédé d'une évaluation socio-économique rendue publique. Cette évaluation devra préciser les objectifs du projet, les étapes de décision et les critères qui permettraient d'arrêter le projet. Chaque année, un bilan des projets arrêtés, poursuivis ou réorientés sera présenté au Parlement dans le projet annuel de performances. Selon les auteurs, la Cour des comptes a relevé que l'évaluation et le suivi de ces projets restent insuffisants.

Exemple concret

Un projet de 25 millions d'euros lancé en 2027 devrait d'abord faire l'objet d'une évaluation publique, avec ses objectifs, ses étapes de décision et ses critères d'arrêt. Un projet de 15 millions d'euros échapperait à cette obligation.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, tu pourras voir comment sont évalués et suivis les projets financés par France 2030.

Qui est concerné : porteurs de projets, entreprises, laboratoires de recherche, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori une chance moyenne : adopté en commission, il pourra encore être modifié en séance publique, puis devra passer au Sénat et éventuellement à une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À compter de 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique… »