Déplacer 15 M€ du handicap vers la protection de l'enfance

En clair

Cet amendement déplace 15 millions d'euros dans le budget de l'État pour 2027 : il les retire du programme « Handicap et dépendance » pour les ajouter à « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ces 15 millions se répartissent entre 10 M€ pour des contrats entre l'État et les départements, qui financent la prévention et l'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, et 5 M€ pour éviter que des jeunes sortent de ce dispositif à 18 ans sans logement ni ressources. Selon les auteurs, les crédits de protection de l'enfance baissent de 1,5 % en 2027 et de nombreux départements sont en difficulté. Le total des crédits de la mission ne change pas, et les auteurs disent que la baisse sur le handicap est purement formelle. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la règle qui impose de trouver une source de financement pour toute dépense nouvelle.

Exemple concret

Si un département obtenait 1 M€ de plus grâce à l'un de ces contrats, il pourrait financer davantage de places d'accueil ou d'accompagnement pour les enfants qu'il suit.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu as été confié à l'aide sociale à l'enfance ou si tu accompagnes une personne handicapée, l'effet réel dépendra de la façon dont les crédits seront utilisés.

Qui est concerné : départements, enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées, collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cet amendement sera probablement discuté à nouveau en séance publique, car il déplace des crédits d'un programme à l'autre et le Gouvernement pourrait s'opposer à la levée du gage.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +15 000 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −15 000 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € Solde : 0 € »