Un rapport sur la fraude à la fausse résidence principale demandé à l'État

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2027, sur les contrôles fiscaux visant les résidences secondaires. Il porte sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, sa surtaxe possible dans certaines communes, et l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'un logement. Le rapport doit donner le nombre de contrôles, le nombre d'agents mobilisés et les dossiers transmis à la justice. Il doit aussi étudier comment mieux détecter les fraudes, notamment avec des services communs entre l'administration fiscale (DGFiP) et les communes. Selon les auteurs, des propriétaires déclarent à tort un logement comme résidence principale pour éviter ces impôts, ce qui prive les collectivités de recettes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : c'est une demande de rapport. Si tu possèdes une résidence secondaire, il pourrait à terme mener à des contrôles renforcés.

Qui est concerné : propriétaires de résidences secondaires, communes, intercommunalités, administration fiscale

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, ce type de demande de rapport serait probablement fragile en séance ou au Sénat, et pourrait aussi être écarté par le Conseil constitutionnel dans une loi de finances.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ses majorations… »