Un nouvel indicateur mesurera le délai d’aide aux collectivités sinistrées

En clair

Cet amendement ajoute un indicateur de performance dans le budget de l’État. Il mesurerait le temps entre le moment où une collectivité envoie un dossier complet pour la dotation de solidarité en faveur de l’équipement (DSEC) et le premier paiement qu’elle reçoit. Ce paiement peut être une avance. Les auteurs estiment que ce délai compte beaucoup, car les collectivités touchées par une catastrophe doivent souvent engager des dépenses rapidement. L’indicateur ne change pas les règles d’attribution de l’aide ni les montants versés.

Exemple concret

Une petite commune dépose un dossier complet après des intempéries. Le nouvel indicateur mesurerait le temps écoulé entre ce dépôt et le premier versement reçu, avance comprise, puis publierait une moyenne avec les autres dossiers.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ta commune est sinistrée, ton aide ne change pas, mais la rapidité du versement sera mesurée et publiée.

Qui est concerné : collectivités sinistrées, petites communes, groupements de communes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s’agit probablement d’une mesure peu coûteuse, sans effet sur les sommes versées, ce qui pourrait faciliter son maintien. Elle reste toutefois à confirmer en séance publique, où le Gouvernement pourrait s’y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Délai moyen entre la réception d’une demande complète et le premier paiement effectif à la collectivité bénéficiaire au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, avances… »