Amendement II-CF2158 · ETAT B
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 35 autres (afficher tous les noms)
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
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Extrait du texte
Dispositif
Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :
Programme « Accès et retour à l'emploi » : +200 000 000 €
Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : 0 €
Programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » : 0 €
Programme « Soutien des ministères sociaux » : −200 000 000 €
Solde : 0 €
Exposé sommaire des auteurs
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) de 200 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2027. Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînait déjà la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Le Projet de loi de Finances 2027 prévoit désormais de réduire de 5,9 % les crédits alloués à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), c’est à nouveau une baisse d’environ 80 millions d’euros par rapport à 2026. Le budget 2027 tel que présenté aujourd’hui conduirait à la suppression mécanique de 4 000 postes d’insertion et de 10 000 parcours de formation, des chiffres similaires à ceux déjà actés pour cette année (collectif IAE). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement réduit artificiellement de 200 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.
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