Amendement II-CF216 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Justice judiciaire » : +800 000 €

Programme « Administration pénitentiaire » : 0 €

Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 €

Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 €

Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −800 000 €

Programme « Conseil supérieur de la magistrature » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement nécessaires aux audiences civiles foraines en Polynésie française. L’éloignement du siège de la juridiction peut rendre l’accès à la justice coûteux et difficile pour les habitants des archipels.
Les crédits proposés financeraient les déplacements, la logistique, les équipements mobiles et les prestations nécessaires à l’organisation de ces audiences, dans le respect des règles procédurales. La programmation relèverait des chefs de cour et de juridiction. Le concours doit permettre de rapprocher le service public judiciaire des justiciables, sans imposer une organisation juridictionnelle nouvelle ni substituer systématiquement la visioconférence à la présence du juge.
En conséquence, cet amendement majore de 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 800 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 166 « Justice judiciaire », à destination de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.