Les bénéficiaires majeurs de l'AME paieraient les franchises médicales
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 87
- Mission budgétaire
- Santé
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz et 41 autres (afficher tous les noms)
M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Tryzna, Mme Blin, M. Barnier, M. Bazin, M. Bonnefoy, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, qui concerne l'aide médicale de l'État (AME). Il prévoit que les bénéficiaires majeurs de cette aide paieraient la participation forfaitaire et les franchises médicales prévues par le code de la sécurité sociale pour les assurés. Selon ses auteurs, il s'agit de ne pas accorder aux bénéficiaires de l'AME des conditions plus favorables que celles des assurés. Le montant de ces contributions et le détail des actes concernés ne figurent pas dans les éléments fournis, et l'article visé n'est pas disponible.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es bénéficiaire majeur de l'AME.
Qui est concerné : bénéficiaires majeurs de l'AME, professionnels de santé, établissements de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié ou retiré en séance. Il devrait probablement passer par le Sénat, qui pourrait aussi le réécrire a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des franchises mentionnées au III du même article. »
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