Retirer 600 millions d'euros au budget de l'aide médicale de l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Santé
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz et 41 autres (afficher tous les noms)
M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Tryzna, Mme Blin, M. Barnier, M. Bazin, M. Bonnefoy, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire 600 millions d'euros aux crédits de l'aide médicale de l'État (AME), qui finance les soins des étrangers sans titre de séjour. Il ne change pas lui-même les soins couverts : c'est un autre amendement, rattaché à la mission Santé et non fourni ici, qui prévoirait de limiter l'AME aux soins urgents, à la grossesse, aux vaccinations et à la médecine préventive. Selon les auteurs, des soins gratuits non urgents ne se justifient pas pour des personnes entrées illégalement sur le territoire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étrangers en situation irrégulière, professionnels de santé, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, le texte est encore au stade de la commission : il pourrait être modifié en séance, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, où un amendement de ce type a probablement peu de chances d'être conservé en l'état.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Protection maladie » : −600 000 000 € »
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