10 millions d'euros déplacés de l'enseignement privé vers les AESH
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ruffin, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Ruffin, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement déplace 10 millions d'euros du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Vie de l'élève », qui finance notamment l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le texte ne dit pas comment cet argent serait utilisé. Les auteurs veulent surtout obtenir un véritable statut de fonctionnaire pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), statut qui n'est pas écrit dans cet amendement. Selon l'exposé des auteurs, les AESH touchent en moyenne 750 € par mois.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Le texte ne crée ni ne modifie aucun droit.
Qui est concerné : AESH, élèves en situation de handicap, établissements privés sous contrat, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, un transfert de crédits adopté en commission pourrait être retravaillé en séance publique, le Gouvernement pouvant s'y opposer, puis passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Vie de l'élève » : +10 000 000 € Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −10 000 000 € »
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