500 000 € de plus pour la justice judiciaire, pris sur le pilotage de la justice
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Frébault, M. Metzdorf, M. Seo et 6 autres (afficher tous les noms)
M. Frébault, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Klinkert, Mme Coggia, M. Marion, Mme Pouzyreff, Mme Sanquer et M. Pahun
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement déplace 500 000 euros d'une ligne de dépenses vers une autre, à budget constant : le programme « Justice judiciaire » gagne ce montant, et le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » le perd. Selon les auteurs, cette somme financerait en Polynésie française la numérisation utile aux tribunaux, des interprètes et des expertises pour les litiges fonciers, sans changer les règles de propriété, de succession ou de partage. Le choix précis des dépenses reviendrait aux responsables judiciaires, et le texte ne le détaille pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : justiciables, juridictions, habitants de Polynésie française
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, cet amendement a des chances moyennes : il est adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et il ne crée aucune dépense nette, ce qui facilite son examen.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +500 000 € ... Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −500 000 € ... Solde : 0 € »
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