Annule l'étalement jusqu'en 2031 des sommes dues aux collectivités

En clair

Cet amendement supprime l'article 84 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prolongerait le remboursement des sommes prélevées sur les collectivités au titre des dispositifs DILICO 1 et DILICO 2, en l'étalant jusqu'en 2031 au lieu de trois ans. Sans cet article, le calendrier initial reste en vigueur, le montant total restant le même. Les auteurs estiment que les collectivités, en particulier les régions, resteraient privées trop longtemps d'une partie de leurs ressources.

Exemple concret

Une collectivité prélevée de 1 000 000 € au titre du DILICO 1 verrait le solde de son remboursement versé en 2027 et 2028 si l'article est supprimé, contre un étalement jusqu'en 2031 avec l'article 84 tel qu'il est écrit.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, le calendrier de remboursement des collectivités qui ont contribué au DILICO peut influencer leurs investissements locaux.

Qui est concerné : collectivités, régions, intercommunalités, départements

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié en séance, et le Gouvernement, auteur du projet de loi, pourrait s'y opposer ; il devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »