Un rapport annuel sur l'argent de la taxe « catastrophe naturelle »

En clair

L'amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement, d'abord dans les six mois puis chaque année avant le 1er octobre. Ce rapport doit comparer ce que rapporte la taxe prélevée sur la surprime « catastrophe naturelle » de nos contrats d'assurance avec l'argent réellement dépensé pour prévenir les risques naturels, notamment via le « fonds Barnier ». Selon l'auteur, depuis 2021, cette taxe va dans le budget général de l'État et l'écart s'est creusé : 720 millions d'euros de recettes attendues pour 2026 contre presque 300 millions d'euros pour la prévention. L'amendement ne change pas l'usage de la taxe, il oblige seulement à publier les chiffres.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tu pourras savoir chaque année combien de la taxe incluse dans ton assurance habitation ou auto sert vraiment à prévenir les catastrophes naturelles.

Qui est concerné : assurés, gouvernement, parlement

Chances que ça reste

Chances faibles

Adoptée en commission, cette demande de rapport devrait encore passer la séance et le Sénat, où les demandes de rapport sont souvent supprimées, a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : 1° Le produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, assise sur la surprime « catastrophe naturelle »… »