Le régulateur des transports reçoit 1 million d'euros de plus
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement augmente de 1 million d'euros la subvention de l'Autorité de régulation des transports (ART), qui passerait ainsi de 17 à 18 millions d'euros en 2027. Ce million est retiré d'une autre ligne du budget, le programme « Énergie, climat et après-mines », afin que le total reste inchangé. L'ART contrôle notamment les tarifs des péages autoroutiers, les redevances du réseau ferroviaire et les cars interurbains. Selon les auteurs, ses moyens sont trop justes : elle puise déjà dans ses réserves et ses missions se sont élargies. La baisse compensatoire ne vise, disent-ils, qu'à respecter les règles de recevabilité, et ils demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Le budget de l' État reste le même : 1 million d'euros change simplement de programme, de l'énergie et de l'après-mines vers les transports.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, un régulateur mieux doté peut suivre de plus près les tarifs des péages et des trains que tu paies.
Qui est concerné : usagers des transports, voyageurs ferroviaires, sociétés d'autoroutes, régions, agents de l'ART
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, il pourrait être modifié ou rejeté en séance, car il déplace des crédits que le Gouvernement doit accepter ; a priori, son sort dépendra surtout de la position du Gouvernement sur le gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : +1 000 000 € … Programme « Énergie, climat et après-mines » : −1 000 000 € »
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