Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la diplomatie avant septembre 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 75
- Mission budgétaire
- Action extérieure de l'État
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ben Cheikh, Mme Mette, M. Fuchs et 40 autres (afficher tous les noms)
M. Ben Cheikh, Mme Mette, M. Fuchs, Mme Pirès Beaune, Mme Guillerm, Mme Lakrafi, M. Mickaël Bouloux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute au budget 2027 une demande de rapport. Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement doit remettre au Parlement un document sur les objectifs et les moyens du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce rapport détaillerait ses orientations pour les cinq prochaines années : réseau diplomatique, organisations internationales, coopération de défense, enseignement français à l'étranger, culture, accueil d'étudiants étrangers et aide au développement. Il présenterait aussi l'évolution prévue des crédits et des emplois sur 2027-2030. Selon les auteurs, la diplomatie est le seul grand ministère régalien sans loi de programmation pluriannuelle, et ce rapport permettrait d'anticiper les moyens sur plusieurs années.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change ni impôt ni droit, il demande seulement une information aux parlementaires.
Qui est concerné : ministère des affaires étrangères, parlementaires
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une demande de rapport sans coût direct, adoptée en commission et soutenue par une large série de députés, elle pourrait probablement être conservée en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les objectifs et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Après avoir analysé les transformations en cours des relations internationales, il détaille les principales orientations du ministère pour… »
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