830 000 € déplacés de la diplomatie vers la scolarité des enfants français à l'étranger
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Action extérieure de l'État
- Adopté le 22 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ben Cheikh, Mme Mette, M. Fuchs et 41 autres (afficher tous les noms)
M. Ben Cheikh, Mme Mette, M. Fuchs, Mme Pirès Beaune, Mme Guillerm, M. Jolivet, Mme Lakrafi, M. Mickaël Bouloux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'amendement retire 830 000 € au programme « Action de la France en Europe et dans le monde », dans son action de coordination de l'action diplomatique, pour les ajouter au programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Ces crédits financeraient les aides à la scolarité dans le réseau d'enseignement français à l'étranger : exonérations totales ou partielles des droits de scolarité sur critères sociaux, et prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Le total du budget ne change pas, puisque le solde est de 0 €. Selon les auteurs, ces aides baissent depuis plusieurs années, et le réseau est un outil d'influence de la France à long terme. L'amendement est présenté comme un repli : si le texte est adopté, le rapporteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits prélevés.
Exemple concret
Une famille française installée à l'étranger, dont l'enfant est scolarisé dans un établissement du réseau d'enseignement français et dont les revenus remplissent les critères sociaux, pourrait obtenir l'exonération de tout ou partie de ses droits de scolarité.
Pour toi
Si tu as un enfant scolarisé dans un établissement du réseau français à l'étranger, cela pourrait réduire tes frais de scolarité si tu remplis les critères sociaux. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : familles françaises à l'étranger, élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger, parents d'élèves en situation de handicap, ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : il déplace des crédits sans dépense supplémentaire, mais il est présenté comme un amendement de repli, et il pourrait être remis en cause en séance ou par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Action de la France en Europe et dans le monde » : −830 000 € Programme « Diplomatie culturelle et d'influence » : 0 € Programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » : +830 000 € Solde : 0 € »
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