Déplace 23 millions d'euros des prisons vers l'aide juridictionnelle

En clair

Cet amendement déplace 23 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère notamment les prisons, vers l'aide juridictionnelle, qui aide à payer un avocat quand on a peu de moyens. Il vise à financer deux mesures votées en 2026 : un avocat obligatoire pour les mineurs suivis en assistance éducative, et un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales. Selon les auteurs, ces mesures coûtent 160 millions d'euros, alors que les ressources prévues ne suffisent pas à les couvrir. Le total du budget de la mission Justice ne change pas, seule la répartition est modifiée.

Exemple concret

Sur les 5,79 milliards d'euros de crédits de paiement prévus pour l'administration pénitentiaire, 23 millions d'euros représentent environ 0,4 %. Ce montant change de budget sans que le total de la mission Justice bouge.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si l'amendement est retenu, l'aide juridictionnelle disposerait de 23 millions d'euros supplémentaires pour financer les avocats des nouvelles mesures.

Qui est concerné : justiciables aux revenus modestes, mineurs en assistance éducative, victimes de violences intrafamiliales, avocats, personnes détenues

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : adopté en commission, à l'initiative d'un député de l'opposition, l'amendement devra encore être repris en séance ou accepté par le Gouvernement pour rester dans le texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −23 000 000 € ... Programme « Accès au droit et à la justice » : +23 000 000 € »