500 000 € de l'apprentissage vers le retour à l'emploi
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ruffin, Mme Arrighi, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Ruffin, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 500 000 € d'une ligne d'exonérations liées à l'apprentissage vers le programme « Accès et retour à l'emploi », plus précisément vers son Fonds d'inclusion dans l'emploi. Le total de la mission ne change pas, puisque les deux mouvements s'annulent. Les auteurs disent vouloir financer la recherche sur les licenciements pour inaptitude, c'est-à-dire lorsqu'un salarié ne peut plus occuper son poste pour raisons de santé. Le texte budgétaire ne fixe toutefois pas à quoi serviront précisément ces 500 000 €, et l'exposé mentionne aussi l'objectif de la recherche sans le lier au fonds visé.
Exemple concret
Sur les 19 087 173 283 € de crédits de paiement de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », 500 000 € représentent environ 0,0026 %. Le transfert est donc très modeste à l'échelle du budget.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : l'amendement ne change ni ta paie ni tes droits.
Qui est concerné : salariés inaptes, demandeurs d'emploi, employeurs d'apprentis
Chances que ça reste
Chances faibles
Il a probablement peu de chances d'être retenu : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et un transfert de crédits proposé par un député sans soutien connu du Gouvernement est souvent écarté au moment du vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Accès et retour à l'emploi » : +500 000 € Programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : −500 000 € »
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