Amendement II-CF24 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : −300 000 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Programme « Plan de soutien à la protection animale et à la prévention de l’errance en Polynésie française » (créé par l'amendement) : +300 000 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un nouveau programme intitulé « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française », doté de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La condition animale constitue aujourd’hui en Polynésie un enjeu qui dépasse la seule question de l’errance. Elle recouvre la prévention des abandons, l’identification et la stérilisation des animaux, l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux blessés, abandonnés ou maltraités, l’accompagnement des associations, le développement de structures d’accueil adaptées ainsi que la sensibilisation et la responsabilisation des propriétaires.

Ces différentes problématiques sont étroitement liées. L’absence d’identification rend plus difficile la restitution d’un animal à son propriétaire ; l’insuffisance de stérilisation favorise la multiplication des portées non désirées ; les abandons alimentent à leur tour la présence d’animaux errants ou divagants ; et l’insuffisance des capacités de prise en charge expose certains animaux à la faim, aux maladies, aux accidents, aux blessures et à une absence prolongée de soins.

La protection animale constitue ainsi à la fois un enjeu de bien-être animal et un enjeu concret pour la population.

Les données disponibles témoignent notamment des conséquences de la divagation animale sur la sécurité des habitants. Selon les chiffres communiqués par le Centre hospitalier de la Polynésie française, 279 prises en charge consécutives à des morsures de chiens ont été recensées depuis 2022, dont 72 au cours de la seule année 2025. Neuf nouvelles prises en charge avaient déjà été enregistrées au cours des quatre premiers mois de l’année 2026. Trois décès liés à des attaques de chiens ont par ailleurs été recensés depuis 2022.

Ces chiffres correspondent à des réalités humaines très concrètes : des enfants et des adultes mordus, des familles confrontées à la présence d’animaux divagants à proximité de leur domicile, des personnes qui doivent redoubler de vigilance lorsqu’elles circulent à pied ou à vélo, mais également des communes, des vétérinaires et des associations qui doivent intervenir, parfois dans l’urgence, avec des moyens limités.

Mais répondre à ces situations ne peut se résumer à capturer les animaux une fois qu’ils sont devenus errants.

Une politique durable doit intervenir en amont.

L’identification constitue à cet égard un outil essentiel. Elle permet de retrouver plus facilement le propriétaire d’un animal perdu ou divagant, de responsabiliser les détenteurs et, en cas de morsure ou d’accident, d’identifier la personne à laquelle appartient l’animal. L’identification des chiens et des chats âgés de plus de quatre mois est d’ailleurs obligatoire en Polynésie française.

La stérilisation constitue également un levier majeur pour prévenir la naissance de portées non désirées et limiter progressivement la multiplication des animaux sans propriétaire.

À ces actions doivent s’ajouter l’accès aux soins vétérinaires, la prise en charge des animaux abandonnés ou blessés, l’amélioration des conditions d’hébergement dans les structures d’accueil, la sensibilisation à la possession responsable d’un animal et le soutien aux acteurs qui interviennent quotidiennement sur le terrain.

La question du bien-être animal est particulièrement importante dans un territoire composé de plusieurs archipels et de nombreuses îles éloignées. L’accès à un vétérinaire, aux actes de stérilisation ou d’identification ainsi qu’aux soins peut y être plus difficile et nécessiter le déplacement de professionnels, d’équipements ou parfois des animaux eux-mêmes.

Les animaux qui ne peuvent être pris en charge suffisamment tôt peuvent se retrouver exposés à des situations de souffrance évitables : absence de soins, blessures non traitées, parasitisme, malnutrition, reproduction répétée, accidents de la circulation ou abandon prolongé.

L’objectif poursuivi par le présent amendement est donc de développer une politique préventive et respectueuse de l’animal, permettant d’éviter autant que possible que ces situations ne surviennent.

La Polynésie française a déjà engagé des actions importantes en ce sens.

En 2025, une enveloppe spécifique de 30 millions de francs CFP a notamment été consacrée à un appel à projets en faveur du bien-être animal, comprenant notamment des opérations de stérilisation et d’identification des chiens et des chats errants ou divagants, ainsi que des actions conduites en faveur des animaux appartenant à des foyers disposant de faibles ressources.

En 2026, les dispositifs portés par la Direction de l’environnement permettent notamment de soutenir la stérilisation, l’identification, certains soins vétérinaires, le matériel de capture et de transport, l’éducation à la cause animale ainsi que la gestion des chiens et des chats errants ou divagants en partenariat avec les communes.

Le présent amendement n’a donc pas pour objet de substituer l’État à la Polynésie française ou aux communes dans l’exercice de leurs compétences respectives.

Il vise à créer un concours complémentaire permettant à l’État d’accompagner financièrement et de renforcer les politiques déjà engagées localement.

L’intervention de l’État dans ce domaine n’est d’ailleurs pas sans précédent.

Le chenil de Bora Bora a bénéficié d’un financement de l’État à hauteur de 80 % au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, soit 8 193 600 francs CFP pour un coût total de 10 242 000 francs CFP. Cet équipement avait précisément vocation à répondre simultanément à des enjeux de sécurité publique, de salubrité et de protection animale.

Ce précédent montre que l’État peut utilement intervenir en complément des collectivités lorsque des investissements structurants sont nécessaires.

Le dispositif proposé poursuit ainsi une approche globale : mieux protéger les animaux, prévenir les abandons, permettre une meilleure identification, maîtriser durablement les populations animales, améliorer l’accès aux soins et renforcer les capacités de prise en charge lorsque celles-ci sont nécessaires.

Il ne s’agit donc pas seulement d’agir une fois qu’un animal se retrouve dans la rue, mais d’éviter qu’il ne s’y retrouve.

La dotation proposée est volontairement limitée à 300 000 euros soit 35,8 millions de F CFP. 

Dans un contexte de maîtrise nécessaire des finances publiques, cette enveloppe n’a pas vocation à financer intégralement la politique de protection animale en Polynésie française. Elle doit constituer un outil d’impulsion et de cofinancement, destiné à compléter les moyens mobilisés par le Pays, les communes et les autres acteurs locaux.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci abonde de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Plan de soutien à la protection et au bien-être animal en Polynésie française » de la mission « Outre-mer ».

Il minore à due concurrence, à hauteur de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette minoration est proposée exclusivement afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution. L'auteur du présent amendement ne souhaite pas réduire les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines.