Supprime les baisses de soutien aux contrats solaires du budget 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 82
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes et 35 autres (afficher tous les noms)
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
L'article 82 du budget 2027 réduit le soutien public à plusieurs installations solaires sous contrat. Il prévoit la résiliation anticipée de certains contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010, et une baisse des tarifs d'achat pour les installations de 300 à 500 kWc. Il étend aussi les arrêts de production en période de prix négatifs, avec une indemnité qui pourrait être réduite jusqu'à 10 %. Cet amendement supprime l'article entier. Selon ses auteurs, ces mesures remettent en cause les engagements de l'État envers les producteurs et fragilisent la filière, alors que l'exposé des motifs chiffre les économies à environ 120 millions d'euros en 2027.
Exemple concret
Une installation de 400 kWc sous contrat de revente verrait son tarif d'achat baisser selon un calendrier fixé par arrêté, dont le montant n'est pas précisé dans le texte. Si l'article est supprimé, ce tarif reste celui prévu par le contrat.
Hypothèses de l'exemple
- installation de 400 kWc, valeur choisie pour l'exemple et située dans la plage de 300 à 500 kWc visée par l'article
Pour toi
Si tu as des panneaux solaires sous contrat de revente, ton tarif pourrait être touché selon ta puissance et la date de ton contrat. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : producteurs photovoltaïques, particuliers avec panneaux solaires, entreprises de l'énergie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait probablement être remis en cause en séance publique, car l'article porte des économies budgétaires qui pourraient être défendues et rétablies.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer l’article 82. »
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