Le Gouvernement devra rendre chaque année un rapport sur les certificats d'économies d'énergie

En clair

Chaque année, le 1er septembre, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les politiques publiques financées désormais par les certificats d'économies d'énergie, et non plus par le budget de l'État. Le rapport indique combien de certificats ont été délivrés, combien ont été annulés à cause de fraudes, et une estimation en euros de ces montants. Il couvre l'année précédente et les six premiers mois de l'année en cours. Selon les auteurs, il s'agit de garder le contrôle du Parlement sur ces dépenses, qui échappent au budget classique de l'État.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Cette mesure concerne l'information du Parlement, pas les démarches ou les sommes que tu paies.

Qui est concerné : parlementaires, gouvernement, fournisseurs d'énergie, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s'agit d'un amendement de commission déposé par un rapporteur, qui pourrait être repris ou modifié en séance, puis devrait passer au Sénat ; une demande de rapport a probablement de bonnes chances d'être conservée car elle coûte peu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pour chaque politique publique dont le financement a été transféré du budget de l'État vers le mécanisme des certificats d'économies d'énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre de certificats… »