Déplace 50 000 € du handicap vers la protection des enfants en danger
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Cet amendement déplace 50 000 euros de crédits du programme « Handicap et dépendance » vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». L'argent servirait à recruter une personne à temps plein pour coordonner les unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), ces lieux qui accueillent les enfants victimes de violences. Le total de la mission ne change pas, puisque le transfert est à solde nul. Selon la rapporteure, le pilotage national et local de ces unités a montré des failles, et ce poste doit aider le comité stratégique créé en février 2026 à jouer ce rôle.
Exemple concret
Le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » passe de 14 782 780 574 € à 14 782 830 574 € en autorisations d'engagement, et le programme « Handicap et dépendance » passe de 17 297 262 506 € à 17 297 212 506 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le montant total ne change pas, seule la répartition entre deux programmes est modifiée.
Qui est concerné : enfants en danger, familles, personnes handicapées, administrations
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait être modifié ou rejeté en séance publique ; a priori, un transfert de faible montant porté par la rapporteure pourrait passer, mais le Gouvernement peut s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +50 000 €
Programme « Handicap et dépendance » : −50 000 € »
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