Les mandataires individuels de tutelle passeraient de 142,95 à 160 € par mesure

En clair

Cet amendement déplace 14,3 millions d'euros du programme « Handicap et dépendance » vers la protection juridique des majeurs, sans changer le total du budget. Le but est de porter à 160 euros, contre 142,95 euros, le montant de référence versé chaque mois pour chaque mesure de protection confiée à un mandataire individuel, soit une hausse de 11,93 %. Selon la rapporteure, ce montant est gelé depuis 2014 alors qu'il suivait autrefois le SMIC, ce qui crée un écart de 26,10 %. Elle présente cette hausse comme un premier pas, pas comme un rattrapage complet.

Exemple concret

Un mandataire individuel qui suit 40 mesures de protection toucherait environ 680 € de plus par mois, soit environ 8 200 € par an.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si un proche est sous mesure de protection : son mandataire individuel pourrait être mieux rémunéré, ce qui peut influer sur le suivi de son dossier.

Qui est concerné : mandataires judiciaires individuels, majeurs protégés, familles de majeurs protégés

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. A priori, ses chances sont moyennes : le Gouvernement peut s'opposer à un transfert de crédits, mais l'amendement s'appuie sur des hausses déjà votées lors du débat budgétaire de 2026.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Inclusion sociale et protection des personnes » : +14 300 000 € Programme « Handicap et dépendance » : −14 300 000 € Programme « Égalité entre les femmes et les hommes » : 0 € »