Un décret devra préciser une règle de l'aide sociale aux Français de l'étranger

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les mots « dans des conditions fixées par décret » à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte de cet alinéa n'est pas fourni, on ne sait donc pas quelle condition précise serait renvoyée au décret. Selon l'exposé, cet article prévoit l'action de l'État en faveur des Français de l'étranger les plus vulnérables. Les auteurs veulent un cadre législatif et réglementaire pour l'aide sociale versée par les consulats, aujourd'hui fondée sur des mesures gracieuses et laissée à l'appréciation des postes.

Pour toi

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Si tu vis hors de France et que tu es en difficulté, cela pourrait te concerner à terme, sans effet direct connu pour l'instant.

Qui est concerné : Français de l'étranger, personnes vulnérables à l'étranger, postes consulaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, il pourrait a priori être modifié en séance, puis passer par le Sénat, et sa portée semble limitée à un renvoi au décret.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». »