Compter les consulats où l’état civil dépasse 75 jours

En clair

L’annexe Etat G liste les indicateurs de performance des missions de l’État. Aujourd’hui, l’indicateur du programme 151 mesure le délai moyen de transcription des actes d’état civil dans les consulats, à l’échelle mondiale. L’amendement le remplace par le nombre de consulats où ce délai dépasse 75 jours. Selon ses auteurs, une moyenne mondiale ne veut rien dire, car les postes consulaires sont très différents et les vérifications auprès de l’état civil local allongent les délais. Le seuil de 75 jours correspond à la cible initiale fixée en 2025.

Exemple concret

Si un consulat met 100 jours à transcrire un acte de naissance, il compte dans le total, même si la moyenne mondiale reste basse.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Tes démarches d’état civil ne changent pas, mais l’État suivra mieux les délais de ton consulat.

Qui est concerné : français à l’étranger, consulats, administration des affaires étrangères

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement retenu, car il vient du rapporteur spécial et ne touche qu’un indicateur de suivi. Il peut toutefois être réécrit en séance, puis passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ». »