Transfère 9 millions de l'emploi outre-mer vers une autorité de la concurrence
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 26 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Ce texte modifie le budget de l'État pour 2027 : 9 millions d'euros sont retirés du programme « Emploi outre-mer » et placés dans un nouveau programme, « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer ». Pour respecter les règles budgétaires, la somme est prise ailleurs dans le budget, sans hausse de dépenses globale. Selon les auteurs, les marchés sont trop concentrés dans les outre-mer, ce qui pèse sur la vie chère : ils rappellent que les produits alimentaires y coûtent plus de 40 % plus cher qu'en métropole dans plusieurs territoires. Le texte ne crée pas l'autorité à lui seul : il ne fait que prévoir les crédits pour la financer.
Exemple concret
Le programme « Emploi outre-mer » perd 9 millions d'euros sur environ 2,3 milliards d'autorisations d'engagement, soit moins de 0,5 % de son budget.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct à ce stade : le texte ne crée aucune autorité et ne modifie aucun prix. Si tu vis outre-mer, son intérêt concret dépendrait de la suite donnée à ce projet.
Qui est concerné : habitants d'outre-mer, consommateurs ultramarins, salariés de l'emploi outre-mer, entreprises de la grande distribution
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, cet amendement d'opposition déplace des crédits sans l'accord du Gouvernement, ce qui le rend a priori fragile en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −9 000 000 € ... Programme « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer » (créé par l'amendement) : +9 000 000 € »
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