Amendement II-CF2529 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Infrastructures et services de transports » : 0 €

Programme « Mer, pêche et aquaculture » : 0 €

Programme « Paysages, eau et biodiversité » : 0 €

Programme « Expertise, information géographique et météorologie » : 0 €

Programme « Prévention des risques » : +34 000 000 €

Programme « Énergie, climat et après-mines » : 0 €

Programme « Service public de l'énergie » : −34 000 000 €

Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : 0 €

Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : 0 €

Programme « Sûreté nucléaire et radioprotection » : 0 €

Programme « Ecologie – mise en extinction du plan de relance » : 0 €

Programme « Forêt » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement vise à abonder le fonds RGA, porté par l’action 15 du programme 181, de 34 millions d’euros.

Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR).

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) constitue l’un des principaux risques naturels pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. L’expérience récente montre que les épisodes de chaleur et de sécheresse peuvent avoir un impact majeur sur la sinistralité. L’année 2022 en témoigne, avec 3,5 milliards d’euros de sinistres liés au RGA pour le régime CatNat. S’il est encore trop tôt pour quantifier précisément l’impact des conditions météorologiques de 2026, marquées par des vagues de chaleur dès le mois de mai et des conditions chaudes et sèches jusqu’en septembre, cette expérience confirme que la prévention de ce phénomène constitue un enjeu majeur.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse des moyens consacrés à la politique de prévention du RGA, qui contribue au financement de diagnostics de vulnérabilité de maisons individuelles, de travaux de prévention des dommages liés au RGA et, si nécessaire, l’accompagnement administratif des ménages.

Les crédits de l’action 15 « Retrait-gonflement des argiles » passeraient de 30 à 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15 à 5 millions d’euros en crédits de paiement. Une réduction d’autant plus préoccupante que la CCR plaide pour la corrélation entre les ressources issues du prélèvement sur la surprime Cat Nat et les montants consacrés à la prévention des risques naturels, au travers du fonds Barnier et du fonds RGA. Elle recommande par ailleurs de renforcer le fonds RGA à 50 millions d’euros. Une augmentation d’autant plus nécessaire que les ménages ayant exprimé leur intérêt pour le dispositif font état d’un reste à charge important, par rapport à leur niveau de revenus.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 34 millions d’euros les crédits de l’action 15 du programme 181.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. 

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.