Le fonds Barnier de prévention des catastrophes gagnerait 185 millions d'euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Sas, rapporteure et M. Lahais, rapporteur
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement augmente de 185 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 257,2 millions d'euros en crédits de paiement le programme « Prévention des risques », qui finance le fonds Barnier. Ce fonds paie des travaux pour limiter les dégâts des inondations et des mouvements de terrain. Ces sommes sont retirées au programme « Service public de l'énergie », sur l'action de soutien à l'injection de biométhane, pour que le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, la Caisse centrale de réassurance estime à près de 535 millions d'euros en 2027 le prélèvement sur la surprime Cat Nat, une part de la prime payée sur les contrats d'assurance, et ils veulent que cet argent serve à la prévention. Ils demandent au Gouvernement de lever le gage en séance, c'est-à-dire de retirer cette baisse compensatoire.
Exemple concret
Si le fonds Barnier reçoit 185 millions d'euros de plus en autorisations d'engagement, la même somme est retirée au programme sur l'énergie : le total de la mission ne change pas, seule la répartition entre les deux programmes change.
Pour toi
Aucun effet direct sur ton budget. Si tu vis dans une zone exposée aux inondations ou aux mouvements de terrain, tu pourrais profiter indirectement de travaux de prévention financés par ce fonds.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires, collectivités, assurés
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori fragile : adopté en commission à l'initiative des rapporteurs, il repose sur une baisse compensatoire que les auteurs demandent de lever, ce qui supposerait une décision du Gouvernement en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention des risques » : +185 000 000 € / +257 200 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −185 000 000 € / −257 200 000 € »
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