4 millions de la police nationale vers les associations de sécurité civile
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Sécurités
- Adopté le 27 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Regol, Mme Sas, M. Lahais et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Regol, Mme Sas, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement déplace 4 millions d'euros du programme « Police nationale » vers le programme « Sécurité civile ». L'argent irait à l'action qui soutient les associations agréées de sécurité civile, celles qui assurent des postes de secours et forment aux gestes de secours. Selon ses auteurs, ces associations reposent beaucoup sur leurs bénévoles, peu reconnus, et se financent surtout par leurs prestations, ce qui les rend fragiles. Le total du budget ne change pas, la mission Sécurités garde le même montant global. Les auteurs demandent aussi qu'un modèle de financement stable soit défini plus tard, dans le projet de loi qui doit suivre le Beauvau de la sécurité civile.
Exemple concret
Si les 4 millions étaient partagés de façon égale entre 100 associations agréées, chacune recevrait 40 000 € de plus.
Hypothèses de l'exemple
- 100 associations agréées, nombre choisi pour l'exemple : le texte ne donne pas ce nombre
- répartition égale entre elles, hypothèse de calcul : l'amendement ne fixe pas la répartition réelle
Pour toi
Aucun effet direct sur tes impôts ou tes droits. Si tu es bénévole dans une association agréée de sécurité civile, ce transfert pourrait renforcer les moyens de ta structure.
Qui est concerné : associations de sécurité civile, bénévoles secouristes, particuliers, forces de police
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement maintenu si le Gouvernement ne s'y oppose pas, le montant étant faible à l'échelle du budget. Il retire toutefois des crédits à la police, ce que le Gouvernement pourrait refuser en séance, et un amendement adopté en commission peut encore être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Police nationale » : −4 000 000 € … Programme « Sécurité civile » : +4 000 000 € … Solde : 0 € »
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