Amendement II-CF2584 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Emploi outre-mer » : −5 000 000 €

Programme « Conditions de vie outre-mer » : +5 000 000 €

Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 €

Solde : 0 €

Le présent amendement vise à consacrer 5 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de financer une aide annuelle au déplacement des enfants dont les parents séparés résident, l’un dans un territoire ultramarin et l’autre dans l’Hexagone.

L’éloignement et le coût des billets d’avion pèsent sur le maintien des relations entre les enfants et leurs parents. Chaque période de vacances suppose une dépense pouvant représenter plusieurs centaines, voire plus d’un millier d’euros par enfant. Lorsque plusieurs enfants voyagent, cette charge peut rendre les retrouvailles financièrement inaccessibles.

La solidarité nationale doit contribuer à l’exercice effectif des relations familiales. L’aide proposée prendrait la forme d’un bon de continuité territoriale par année civile et par enfant mineur, destiné à financer une partie du coût d’un voyage aller-retour pour rejoindre son autre parent.

Compte tenu du cadre légal actuel, le dispositif pourrait être déployé dans un premier temps au bénéfice des enfants ayant leur résidence habituelle outre-mer et dont l’autre parent réside dans l’Hexagone, moyennant les adaptations réglementaires nécessaires, notamment pour permettre une attribution annuelle.

L’objectif est d’étendre ensuite cette aide aux enfants résidant dans l’Hexagone dont l’autre parent vit outre-mer. Cette extension nécessite une modification du code des transports, qui prévoit que le fonds de continuité territoriale peut financer des aides aux personnes résidant dans l’Hexagone dans les conditions prévues par la loi. Le projet de loi relatif à la vie chère, attendu début 2027, pourrait constituer le véhicule législatif permettant cette évolution et garantissant un accès à l’aide quel que soit le lieu de résidence de l’enfant.

Le dispositif aurait également vocation à couvrir les familles aux revenus intermédiaires, confrontées au coût de ces déplacements. Ses modalités devraient prévoir des justificatifs adaptés de filiation et de résidence des parents, ainsi qu’une articulation avec les aides existantes permettant d’éviter le double financement d’un même billet.

L’attribution de cette aide s’inscrirait dans le respect des modalités d’exercice de l’autorité parentale, des décisions judiciaires et des mesures de protection de l’enfant et du parent victime de violences.

Cette enveloppe de 5 millions d’euros constitue une dotation initiale destinée à permettre le déploiement du dispositif. Son dimensionnement devra être précisé à partir du nombre d’enfants éligibles, du recours prévisionnel à l’aide et des montants applicables selon les destinations.

La gestion serait assurée par LADOM dans son champ de compétence et par les services compétents de l’État dans les autres territoires concernés.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et minore à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

L’auteure demande au Gouvernement de lever cette minoration afin de financer cette mesure par des crédits supplémentaires.