Déplace 5,2 millions d'euros vers le contrôle des actes des collectivités

En clair

Le budget de l'État est découpé en missions, puis en programmes, qui sont des lignes de dépenses. Cet amendement prend 5,2 millions d'euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour les donner au programme « Administration territoriale de l'État », dans son action « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales ». Le contrôle de légalité consiste, pour les préfectures, à vérifier que les décisions des communes, départements et régions respectent la loi. Le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, les moyens de ces services ont baissé depuis 2020, et cette somme doit permettre de recruter pour les renforcer.

Exemple concret

Si un agent coûte 50 000 € par an, ces 5,2 millions financeraient environ 104 agents de plus dans les services de contrôle des préfectures.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la somme est dépensée comme prévu, les services de l'État qui vérifient les décisions de ta commune ou de ton département auraient davantage de moyens.

Qui est concerné : collectivités territoriales, préfectures, élus locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance publique. Comme il s'agit d'un transfert à somme nulle entre deux programmes, il a probablement des chances de tenir, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Administration territoriale de l'État » : +5 200 000 € Programme « Vie politique » : 0 € Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : −5 200 000 € Solde : 0 € »