Crée une ligne de 9 millions pour une autorité de la concurrence outre-mer

En clair

L'amendement ouvre un nouveau programme budgétaire de 9 millions d'euros intitulé « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer ». Ces 9 millions sont retirés du programme « Emploi outre-mer », donc le total de la mission ne change pas. Selon les auteurs, cette autorité coordonnerait les observatoires des prix locaux et surveillerait de plus près les concentrations de marchés, pour lutter contre la vie chère. Ils estiment que l'Autorité de la concurrence, installée à Paris, est trop éloignée des territoires. Le texte ne fait que financer cette ligne : il ne définit ni les pouvoirs ni les règles de cette autorité.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si cette autorité voit le jour avec de vrais pouvoirs, elle pourrait toucher aux prix de ce que tu achètes si tu vis outre-mer.

Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs ultramarins, distributeurs, bénéficiaires du programme emploi outre-mer

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou retiré en séance. La création d'un nouveau programme et la demande de lever le gage pourraient être contestées par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Emploi outre-mer » : −9 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : 0 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Programme « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer » (créé par l'amendement) : +9 000 000 € »